Conditions générales de vente — Alina Nails
Version applicable : 1 octobre 2026
1. Vendeur et facturation
Les formations proposées sur alinanails.be sont vendues et facturées par ADN PERFORMANCE SRL, Bergensesteenweg 421/13, B-1600 Sint-Pieters-Leeuw, Belgique – BCE/TVA BE 0802.366.974 – contact : info@adnperformance.be.
2. Champ d'application
Les présentes conditions s'appliquent aux formations proposées sous la marque Alina Nails, notamment les formations de prothésie ongulaire, débutante, perfectionnement, Polygel, Nail Art et toute autre formation effectivement publiée sur le site.
3. Informations et prix
Chaque page de réservation précise le contenu, la date, la durée, les éventuels prérequis, le nombre de places disponibles, ce qui est inclus et le prix. Lorsqu'une TVA est applicable, le prix HTVA, la TVA et le total TVAC sont affichés clairement avant paiement.
4. Places et réservation
Les sessions sont vendues dans la limite des places réellement disponibles. Lorsqu'une session de groupe est limitée à quatre participantes, aucune réservation supplémentaire n'est acceptée une fois les quatre places vendues. Une place n'est confirmée qu'après validation du paiement.
5. Paiement et facture
Le paiement s'effectue par les moyens proposés au moment de la commande. La facture est émise par ADN PERFORMANCE SRL sur la base des données fournies par le client.
6. Droit de rétractation
Le consommateur qui conclut le contrat à distance dispose en principe de 14 jours calendrier à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sauf exception légale. Il peut exercer ce droit par une déclaration claire ou au moyen du formulaire type disponible sur le site.
7. Formation débutant pendant les 14 jours
Si le consommateur souhaite participer à une formation avant l'expiration du délai de rétractation, il doit demander expressément le commencement de l'exécution lorsque la loi l'exige. Une fois la prestation entièrement exécutée dans les conditions légales, il peut perdre son droit de rétractation. Si une rétractation valable intervient après le début mais avant l'exécution complète, une somme proportionnelle à la partie déjà fournie peut rester due conformément à la loi.
8. Annulation, absence et report
Après expiration ou perte valable du droit de rétractation, une réservation à date déterminée est ferme. Toute demande de report doit être faite par écrit et reste soumise à l'accord de l'organisateur et aux disponibilités. Une absence sans report accepté ne donne en principe pas droit à remboursement, sous réserve des règles impératives et des situations de force majeure dûment établies.
9. Annulation par l'organisateur
En cas d'annulation d'une session par ADN PERFORMANCE SRL, une nouvelle date ou le remboursement de la prestation annulée est proposé au client.
10. Déroulement et comportement
Les participantes doivent respecter les horaires, les consignes pédagogiques, les règles d'hygiène et de sécurité ainsi que le matériel mis à disposition. Un comportement gravement perturbateur, dangereux ou irrespectueux peut justifier l'exclusion de la session dans les limites permises par la loi.
11. Nature de la formation
La formation constitue une prestation pédagogique. Elle ne garantit ni emploi, ni chiffre d'affaires, ni niveau de revenu, ni réussite professionnelle déterminée. ADN PERFORMANCE SRL reste responsable de la bonne exécution du programme annoncé.
12. Certificats, attestations et diplômes
La nature exacte du document remis à l'issue d'une formation est précisée sur la page concernée. Aucun document ne peut être présenté comme diplôme officiellement reconnu par une autorité publique sauf mention expresse et justifiée.
13. Propriété intellectuelle
Les supports, techniques présentées, documents, photos, vidéos, PDF et contenus pédagogiques sont protégés. Toute reproduction, revente, diffusion ou mise à disposition de tiers sans autorisation écrite est interdite.
14. Droit à l'image
L'utilisation promotionnelle d'une photo ou vidéo permettant d'identifier une participante est soumise aux règles applicables et, lorsque requis, à son autorisation. Le refus d'une utilisation promotionnelle ne peut, à lui seul, empêcher la participation à la formation.
15. Données personnelles
Les données nécessaires à la réservation, au suivi de la formation et à la facturation sont traitées conformément au RGPD et à la politique de confidentialité du site.
16. Réclamations et médiation
Les réclamations sont adressées d'abord à ADN PERFORMANCE SRL à info@adnperformance.be. À défaut de solution amiable, un consommateur peut s'adresser au Service de Médiation pour le Consommateur, Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles, contact@mediationconsommateur.be.
17. Droit applicable
Le droit belge s'applique. Pour les consommateurs, la compétence judiciaire est déterminée par les règles impératives applicables. Pour les relations exclusivement professionnelles, les règles belges applicables entre entreprises s'appliquent.
Complément : rétractation en ligne et confirmation
Ces conditions concernent les nouvelles commandes ; les commandes antérieures gardent la version acceptée. Le consommateur peut utiliser la fonction « Se rétracter du contrat », accessible sans compte, ou transmettre une déclaration claire au contact du vendeur. Une confirmation de réception est adressée sur support durable. Le remboursement dû intervient sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours de la notification, par le même moyen de paiement sauf accord exprès sans frais pour un autre moyen. La fixation d’une date de formation ne supprime pas à elle seule le droit de rétractation.
Un début de prestation avant la fin des 14 jours requiert une demande expresse du consommateur ; la perte du droit après exécution complète requiert également la reconnaissance préalable expresse de cette perte. L’acceptation générale des CGV ne vaut pas cet accord. Ces précisions prévalent sur toute formulation générale contradictoire.